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Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin, également évoquée sous « fiscalité Madelin » est un dispositif qui a pour objectif initial d’encourager les professionnels indépendants, travailleurs non-salariés (TNS), à améliorer leur couverture sociale grâce à des avantages fiscaux.
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Loi Madelin assurance à Rennes

Origines de la loi Madelin


Préalablement avant l’entrée en vigueur de la loi en 1994, seules les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire, bénéficiaient d’une défiscalisation.


Transposée dans l’article 154 bis du code général des impôts, la loi Madelin est un dispositif qui permet depuis, d’inciter les travailleurs non-salariés à se constituer une protection sociale convenable, en suppléant les insuffisances du régime obligatoire.


Qui peut profiter des dispositifs « Loi Madelin » ?


Il faut être affilié au régime de base des travailleurs non-salariés (TNS), pour bénéficier des dispositions de la loi Madelin.


Cette loi profite donc aux catégories suivantes :

  • Les travailleurs non-salariés qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme les artisans, commerçants, industriels …
  • Les travailleurs non-salariés qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les professionnels libéraux, médecins, avocats, architectes, notaires …
  • Les gérants de sociétés majoritaires de SARL, SELARL …
  • Les gérants non-salariés de sociétés de personnes, SNC, EURL …
  • Les conjoints collaborateurs non rémunérés et n’exerçant pas d’autres activités professionnelles

Les freelances dépendants de la Maison des Artistes et les auteurs affiliés à l’AGESSA peuvent également être concernés, dès lors qu’ils déclarent les revenus de leurs activités dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).


Quels sont les types de contrats d’assurance éligibles « Loi Madelin » ?


Rappelons que pour l’essentiel, l’objectif du dispositif est de pallier aux faiblesses des régimes généraux pour les travailleurs non-salariés, en leur fournissant un avantage fiscal afin de les inciter à renforcer leur couverture sociale.

En profitant de cet intérêt le travailleur non-salarié éligible peut ainsi cotiser à :

  • une complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droit, une prévoyance retraite supplémentaire,
  • une assurance de prévoyance décès,
  • une assurance pour un revenu de substitution en cas d’arrêt de travail,
  • une couverture de garantie chômage

Loi Madelin, santé et prévoyance à Rennes

Quels avantages pour les contrats d’assurance « Loi Madelin » ?

Les cotisations des contrats d’assurance « loi Madelin », sont fiscalement déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé par le revenu.

Il existe 3 types de disponible fiscal, différents et indépendants entre eux, suivant le type de contrat d’assurance loi Madelin.

Plafond de déduction fiscale pour les cotisations prévoyance et santé :

  • 3,75 % du bénéfice
  • 7 % du PASS*
  • Le tout est limité à 3% de 8 x le PASS

Plafond de déduction fiscale pour les cotisations retraite :

  • Forfait de 10 % du PASS, quel que soit le revenu professionnel


Ou

  • 10% du revenu professionnel limité à 8 x le PASS augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS

Plafond de déduction fiscale pour les cotisations perte d’emploi :

  • 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 x le PASS


Ou

  • 2,5 % du PASS

 

* (plafond annuel de la sécurité sociale : 39 732 € pour l’année 2018)

À noter que :

Les avantages fiscaux accordés sur les contrats Madelin, n’entraînent pas d’exonération sociale. Les cotisations entrent dans l’assiette des charges sociales appliquées au revenu. Pour bénéficier des avantages fiscaux accordés sur les cotisations de contrats loi Madelin, le travailleur non salarié doit justifier être à jour dans le règlement de ses cotisations de son régime obligatoire d’assurance maladie et vieillesse.
Enfin les déductions fiscales effectuées sur les cotisations de contrats loi Madelin, ne concernent que les prestations versées sous forme de rente, à l’exception des prestations en capital.

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