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Article 82 salariés

Le contrat de retraite Article 82

Le contrat Article 82 (du Code Général des Impôts) est un dispositif qui permet au chef d’entreprise de proposer de manière individuelle pour tout, ou une partie de ses collaborateurs, un contrat d’assurance vie en leur faveur. Ce contrat leur permet ainsi de bénéficier d’un complément de revenus au moment de leur départ en retraite.

Le contrat de retraite Article 82, c'est quoi ?

C'est un contrat individuel souscrit par l’entreprise. Il est souvent apparenté à un contrat en sur-salaire car le montant de la prime versée s’ajoute au salaire brut du salarié. Les droits de ce contrat sont individualisés et acquis au salarié de manière définitive. Son adhésion est facultative.

Les primes versées par l’employeur sur le contrat retraite article 82 sont imposables à l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un supplément de rémunération ou avantages en nature. Le salarié peut effectuer, à titre personnel, des versements. Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment de son départ en retraite.

Contrat de retraite complémentaire article 82

Article 82, la fiscalité pour l’entreprise et le salarié

Le contrat de retraite Article 82 est régit par la fiscalité de l'assurance-vie. Les versements sur ce "produit retraite" sont considérés comme un avantage en nature (article 82 du CGI). Par conséquent, les caractéristiques du contrat Article 82 sont proches de celles de l’assurance-vie, les conditions fiscales et sociales sont donc similaires.

Fiscalité pour l'entreprise :

Dans le cadre de l’article 82, les cotisations et primes versées par l’entreprise sont déductibles du résultat imposable, mais soumises en totalité aux cotisations sociales et aux prélèvements.
En matière de management, la mise à disposition de ce type de contrat pour une certaine catégorie de collaborateurs, notamment les cadres, est considérée comme un avantage et demeure un excellent levier de fidélisation et de recrutement.

Fiscalité pour le salarié :

Pendant l'épargne, les cotisations sont soumises aux charges et prélèvements sociaux, et réintégrées dans la masse imposable.

En cas de décès du salarié, son conjoint (ou partenaire PACS) bénéficie du capital et est exonéré des droits de succession et toutes taxations. Pour les autres bénéficiaires, c'est la même fiscalité que pour l'assurance-vie.

L'avantage de ce montage est de favoriser un salarié en particulier et pas un groupe de salariés (exemple la catégorie cadre).

La durée du contrat

La fin du contrat article 82 est fixé par l’entreprise et correspond généralement au départ en retraite du salarié. Les sommes investies sur le contrat sont bloquées durant 6 ans et sont ensuite disponibles à tout moment.

La sortie du capital se fait généralement au départ en retraite, mais elle peut également être anticipée dans les cas suivants :

  • Décès,
  • Fin des allocations chômage,
  • Invalidité (2ème catégorie de la Sécurité Sociale).

Si vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de ce dispositif au sein de votre entreprise, contactez-nous.

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